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L’arrêté préfectoral de protection des habitats naturels, la loi alliée de la nature

Questions de Nature

L’arrêté préfectoral de protection des habitats naturels, la loi alliée de la nature

Pour protéger les écosystèmes proches de nous, les Préfets de département ont depuis peu un outil réglementaire supplémentaire à leur disposition.

Publié le 20 avril 2021

Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) ?

C’est un dispositif récent de protection des habitats naturels, en application depuis décembre 2018. Il complète un autre dispositif déjà existant, l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB), qui ne peut s’appliquer qu’à des habitats naturels abritant des espèces protégées et menacées. Grâce à l’APPHN, il est désormais possible de protéger des habitats qui ne sont pas nécessairement occupés par des espèces animales ou végétales protégées et dont la liste est dressée par un arrêté du 19 décembre 2018.

Dans le même temps, l’APPB a été réformé. Initialement réservé aux habitats naturels et aux formations peu exploitées par l’être humain, il peut désormais s’appliquer aux sites bâtis ou artificiels (bâtiments, mines, carrières…), à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. Ainsi, en mars 2020, les combles de l’ancienne mairie de Cubry-lès-Faverney, en Haute-Saône, ont été classées en APPB afin de protéger une colonie de Sérotine commune, une espèce de chauve-souris.

Quelles sont les modalités pour créer un APPHN ?

Un projet d’APPHN peut voir le jour soit à l’initiative des services de l’État, soit d’associations, de citoyens ou d’élus, qui décèlent un intérêt à protéger un habitat pour sauvegarder sa biodiversité. Dans ce deuxième cas, un dossier doit être monté afin de saisir l’administration et de l’informer sur les enjeux en présence sur le site. C’est ensuite le Préfet de département qui décide de donner suite ou non. S’il est favorable au projet, il engage des consultations pour recueillir notamment l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes concernées. Une consultation du public a aussi lieu via le site Internet de la Direction départementale des territoires. C’est à l’issue de ces consultations que le Préfet peut prendre un arrêté.

Que contient concrètement un APPHN ?

Il définit précisément quel est le périmètre de l’APPHN. Il édicte différentes règles pour limiter ou interdire les activités humaines pouvant impacter l’habitat et les espèces qui s’y trouvent, afin d’empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation de l’habitat. Un APPHN n’a pas de date de fin. Moins lourd à mettre en place que d’autres outils de protection comme les réserves, il est bien adapté à des milieux (prairies, étangs, tourbières, pelouses, landes, fourrés, boisements…) qui méritent une protection. Il peut être employé au service de la nature « ordinaire », dont on connaît aujourd’hui toute l’importance en termes de biodiversité.


Le mot de l’expert

Patrick JANIN, Administrateur de l’Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire

Quels défauts peut-on regretter dans l’APPHN ?

L’APPHN est un instrument utile s’il est respecté, mais le manque de moyens des Directions départementales des territoires ne permet pas toujours l’application de cette condition dans les faits. Des panneaux peuvent certes être installés sur les sites concernés pour informer les usagers des restrictions, mais cela peut s’avérer insuffisant. Lorsque des infractions sont constatées sur le terrain, les associations peuvent jouer un rôle d’alerte en direction des services de l’État. L’autre limite réside dans le fait que les APPHN sont entièrement à la main du Préfet de département. Il est donc nécessaire que celui-ci soit sensibilisé aux problématiques environnementales et de biodiversité pour que des APPHN soient créés.


Pour en savoir plus…

Lisez l’article de Patrick JANIN « Biotopes et habitats naturels : une protection étendue et facilitée » publié dans le n° 29 de la revue Bourgogne-Franche-Comté Nature. Depuis octobre 2020, un APPHN protège le site du Mont-Blanc. En Bourgogne-Franche-Comté, un APPHN devrait bientôt protéger la cascade des Tufs des Planches-près-Arbois.

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