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La protection juridique des haies dans le droit rural

Corridors végétaux dignes de la plus grande attention dans nos bocages, les haies ont trouvé leur place dans le Code rural.

Pourquoi les haies ont-elles été si malmenées au siècle dernier ?

Dans les années 1960, beaucoup d’opérations de regroupement de parcelles, que l’on appelait alors remembrements, ont conduit à l’arrachage de haies. De vastes linéaires de haies ont ainsi disparu des campagnes. Heureusement, la reconnaissance de l’intérêt écologique et paysager des haies a permis des évolutions juridiques propices à leur sauvegarde. Depuis les lois du 8 janvier 1993 et du 23 février 2005, le Code rural et de la pêche maritime contient des dispositions réglementaires en cas d’« opération d’aménagement foncier à des fins agricoles » (ex-remembrement). Pour toute redistribution de parcelle et travaux liés, une étude d’impact doit être réalisée dans une logique d’« Éviter-Compenser-Réduire » les dommages faits aux haies. Concrètement, une commission d’aménagement détermine les contraintes à respecter au cas par cas. Le préfet a par ailleurs la prérogative de pouvoir prescrire la préservation de haies dans les aménagements fonciers. Les services de la DDT* doivent en ce sens exercer leur vigilance afin de faire remonter les enjeux du terrain.

Comment les baux ruraux contribuent-ils désormais à la conservation des haies ?

Depuis 2006, les baux ruraux peuvent comporter des clauses environnementales. Lorsqu’un propriétaire signe un contrat de location avec un exploitant agricole, il peut introduire des conditions sur les pratiques culturales admises sur le terrain concerné. Le maintien et l’entretien des haies peuvent y figurer. En cas de non-respect de ces clauses, le bail peut être résilié. Ce mécanisme de droit privé peut donc avantageusement être mobilisé par tout propriétaire de terrain désireux de participer à son niveau à la préservation de l’environnement.

La protection des haies peut-elle ouvrir droit à des aides ?

La Politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne ouvre droit à une aide financière lorsque l’agriculteur s’engage à suivre des pratiques favorables à l’environnement. Parmi les conditions requises, figure le « maintien des particularités topographiques », qui comprennent notamment les haies, mares et bosquets. Est considérée comme haie une « unité linéaire de végétation ligneuse » d’une largeur inférieure à 10 mètres. En plus de l’interdiction de destruction, de déplacement, ou de remplacement, l’agriculteur se doit de respecter les périodes s’il veut effectuer une taille. Depuis 2023, la taille de haies par les agriculteurs bénéficiant de cette aide est défendue du 15 mars au 15 août. Cela permet d’éviter toute intervention durant une période critique, notamment pour la nidification des oiseaux.

Patrick JANIN

Maître de conférences honoraire en droit public, administrateur de l’Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

Le mot de l’expert

Les haies constituent une richesse pour la biodiversité, à la fois par elles-mêmes, mais aussi pour les autres espèces végétales et animales qu’elles abritent. Elles sont indispensables pour connecter les réservoirs de biodiversité entre eux et ainsi permettre la circulation des espèces. Ce sont également des composantes fortes du paysage, or la qualité des paysages est insuffisamment, voire totalement négligée par beaucoup de responsables de l’aménagement du territoire. Elle mériterait d’être davantage présente dans les préoccupations pour toute opération d’aménagement. Plusieurs branches du droit, dont le droit rural et le droit de l’environnement, contiennent aujourd’hui des dispositions permettant de protéger les haies. Il revient maintenant à chacun de s’en saisir.

Pour en savoir plus

Pour tout savoir sur ce que dit le droit dural en matière de haies, reportez-vous à l’article de Patrick JANIN paru dans le n° 32 de la revue BFC NATURE.

Mini glossaire

DDT : Direction départementale des territoires.

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