Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) ?

C’est un dispositif récent de protection des habitats naturels, en application depuis décembre 2018. Il complète un autre dispositif déjà existant, l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB), qui ne peut s’appliquer qu’à des habitats naturels abritant des espèces protégées et menacées. Grâce à l’APPHN, il est désormais possible de protéger des habitats qui ne sont pas nécessairement occupés par des espèces animales ou végétales protégées et dont la liste est dressée par un arrêté du 19 décembre 2018.

Dans le même temps, l’APPB a été réformé. Initialement réservé aux habitats naturels et aux formations peu exploitées par l’être humain, il peut désormais s’appliquer aux sites bâtis ou artificiels (bâtiments, mines, carrières…), à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. Ainsi, en mars 2020, les combles de l’ancienne mairie de Cubry-lès-Faverney, en Haute-Saône, ont été classées en APPB afin de protéger une colonie de Sérotine commune, une espèce de chauve-souris.

Quelles sont les modalités pour créer un APPHN ?

Un projet d’APPHN peut voir le jour soit à l’initiative des services de l’État, soit d’associations, de citoyens ou d’élus, qui décèlent un intérêt à protéger un habitat pour sauvegarder sa biodiversité. Dans ce deuxième cas, un dossier doit être monté afin de saisir l’administration et de l’informer sur les enjeux en présence sur le site. C’est ensuite le Préfet de département qui décide de donner suite ou non. S’il est favorable au projet, il engage des consultations pour recueillir notamment l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes concernées. Une consultation du public a aussi lieu via le site Internet de la Direction départementale des territoires. C’est à l’issue de ces consultations que le Préfet peut prendre un arrêté.

Que contient concrètement un APPHN ?

Il définit précisément quel est le périmètre de l’APPHN. Il édicte différentes règles pour limiter ou interdire les activités humaines pouvant impacter l’habitat et les espèces qui s’y trouvent, afin d’empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation de l’habitat. Un APPHN n’a pas de date de fin. Moins lourd à mettre en place que d’autres outils de protection comme les réserves, il est bien adapté à des milieux (prairies, étangs, tourbières, pelouses, landes, fourrés, boisements…) qui méritent une protection. Il peut être employé au service de la nature « ordinaire », dont on connaît aujourd’hui toute l’importance en termes de biodiversité.